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Conseil d’administration du 19 décembre 2017 : Compte rendu CGT

jeudi 21 décembre 2017

Avant l’ouverture de la réunion, une délégation CFDT FO a lu une déclaration. L’objet de cette intervention est de faire pression sur l’Administration pour obtenir l’Indemnité Temporaire d’Accompagnement. C’est un dispositif financier qui permet un maintien temporaire de rémunérations pour les agents dont les postes sont supprimés par les réorganisations. Lesquelles sont directement issues de la mise en œuvre du projet stratégique de VNF.

La CGT est favorable à construire une inter-syndicale pour lutter contre la menace de privatisation qui se fait jour et menace VNF. Le DG ayant précisé que l’ ITA n’était pas mise en œuvre il suspendrait les ré-organisations

Parmi les points à l’ordre du jour, figurait l’adhésion de VNF à un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) pour la gestion des ports lorrains (9 sites identifiés) . Ce SMO sera chargé de lancer un appel d’offre en vue de retenir le futur concédant. VNF fournira 97 % des moyens financiers matériels et fonciers du SMO. Le reste sera apporté par la contribution de la région Grand Est. Dans le temps, de futurs partenaires pourront rejoindre le SMO. Ce sont potentiellement tous les acteurs y ayant un intérêt : métropoles du Grand Nancy, de Metz, les communautés de communes etc. A terme, l’objectif est de déléguer l’exploitation de cet ensemble de 9 ports à une Société d’Économie Mixte à Projet Unique (SEMOP) pour 30 ans.
Les apports sont constitués de la part apportée par le SMO ( hauteur de 20 à 30% en tant que garant de la stratégie) et la contribution d’opérateurs privés. La participation des opérateurs privés est plafonnée à 85 %. Ce SEMOP devrait réaliser les investissements calibrés par VNF à 40 millions d’euros. Il s’agit d’une privatisation des ports. Ce même montage est mis en œuvre sur les ports de l’Alsace.
Cette solution de la SEMOP a été rendue possible par un amendement à la Loi NOTRe * (art. 22 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20151) qui permet à un SMO, incluant un établissement public de l’État disposant d’un domaine public fluvial, de créer une SEMOP.
VNF doit mettre à disposition du SMO les terrains. La CGT conteste la légalité de cette disposition considérant que VNF ne peut mettre à disposition des terrains dont il n’est pas propriétaire. D’ailleurs, il est prévu qu’une loi soit proposée en vue de transférer le DPF en pleine propriété à VNF afin que l’EPA puisse le céder au SMO.
La représentante du gouvernement et le Directeur Général ont confirmé qu’une étude était en cours préparant le transfert de la totalité du DPF en pleine propriété à VNF.
Si tel était le cas, VNF serait libre de transférer le DPF ou de le vendre. Ce serait la fin de l’Établissement tel qu’on le connaît aujourd’hui. La voie serait libre pour des transferts vers les métropoles ou les régions qui pourraient déléguer tout ou partie des missions comme l’exploitation à des SEMOP y compris les canaux à grand gabarit.

Un des points de l’ordre du jour concernait le budget de VNF. Après plusieurs années de baisse, il se stabilise. Une stabilisation en trompe l’œil puisque les marges sont obtenues en partie par la nouvelle saignée dans les effectifs. Au final, ce sera moins 111 ETP pour 2018 soit un plafond d’emplois ramené à 4360 ETP. Dans ces conditions les représentants CGT ont voté contre le budget présenté.